Achat de biens dans le contexte des tensions commerciales avec le gouvernement des États-Unis

Privilégier l'acquisition de biens et services auprès d'entreprises québécoises ou canadiennes

Le projet de loi no 12 a été sanctionné le 2 juin 2022 et vise principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable en modifiant plusieurs lois et règlements, dont la Loi sur les contrats des organismes publics. 

En vertu des articles 14.1 à 14.5 de ladite loi et de la Stratégie gouvernementale des marchés publics, l'UQAM doit, dans certaines conditions :

• réserver un appel d’offres public aux petites entreprises du Québec et à celles d’ailleurs au Canada;
• accorder une préférence en fonction de la valeur ajoutée québécoise ou autrement canadienne;
• exiger des biens, des services ou des travaux de construction québécois ou autrement canadiens;
• privilégier le recours à la procédure d’appel d’offres public régionalisé;
• privilégier l’acquisition de biens, de services ou de travaux de construction québécois.

Restrictions d'achat sur des places de marché en ligne 

Depuis le 18 février 2025, des restrictions ont été imposées par le Gouvernement du Québec concernant les achats sur des places de marché en ligne.

Voici une liste non exhaustive des plateformes en ligne qui font partie de la catégorie des places de marché en ligne qui n'ont pas de point de vente au détail au Québec:

L'achat sur ces plateformes n'est pas possible à moins de pouvoir fournir la preuve que le bien visé ne peut être acheté par aucun autre moyen. Pour ce faire, il faut répondre aux questions d’un des formulaires pour les transactions de gré à gré et le transmettre à sf-appro@uqam.ca.  

Dans un tel cas d'exclusivité, l'achat pourra être effectué sur une place de marché en ligne seulement après avoir été approuvé par la personne dirigeante de l’organisme, et cette autorisation ainsi que sa justification doivent ensuite être transmises au Secrétariat du Conseil du trésor. 

Cette approbation préalable a été instaurée par le Conseil du Trésor pour contrer l’absence ou la quasi-absence de biens québécois ou canadiens en vente sur ce type de plateformes, ce qui défavorise l’approvisionnement auprès de fournisseurs régionaux. Le Conseil du Trésor a ainsi modifié la Directive concernant la gestion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction afin de restreindre les achats des organismes publics auprès des places de marché en ligne sans points de vente de détail au Québec.

Restrictions d'achat auprès d'entreprises américaines 

Le décret 209-2025 émis le 4 mars 2025 par le Gouvernement du Québec impose diverses restrictions aux entreprises américaines qui n’ont pas d'établissement au Québec, au Canada ni dans un pays de l’Union européenne. Ces restrictions visent les catégories de produits suivantes :

• le matériel et logiciels informatiques,
• les fournitures et équipements médicaux,
• les produits pharmaceutiques;
• les instruments scientifiques.

Une liste détaillée des produits qui font partie de ces catégories est disponible sur notre site.

Deux mesures sont privilégiées par le décret 209-2025 :

1. Une pénalité pouvant varier de 10 % à 25 % doit être imposée aux soumissions des entreprises américaines dans le cadre des appels d’offres de l’UQAM.

Dans le cadre de chacun des appels d'offres de l'UQAM qui sont ouverts au marché américain, une pénalité sera appliquée aux entreprises dont l’adresse de l’établissement indiqué dans la soumission est située aux États-Unis d’Amérique.

Cette pénalité prendra la forme d’une majoration entre 10 % et 25 % du prix soumis par une telle entreprise aux seules fins de la détermination de l’adjudicataire du contrat, et ce, sans affecter le prix soumis aux fins de l’exécution du contrat.

On entend par « établissement » un lieu où l’entreprise exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales d’ouverture de ses bureaux.

2. Restriction d'acheter de gré à gré les produits faisant partie des catégories ci-dessus.

Les catégories de produits ci-dessus mentionnées ne peuvent pas être achetées de gré à gré auprès d’une entreprise américaine sans avoir fait la démonstration qu’aucune autre entreprise non-américaine ne peut pas fournir les biens en question. Pour ce faire, il faut répondre aux questions d’un des formulaires pour les transactions de gré à gré et le transmettre à sf-appro@uqam.ca.  

Dans un tel cas d'exclusivité, l'achat pourra être effectué auprès d'une entreprise américaine seulement après avoir été approuvé par la personne dirigeante de l’organisme.

Il est à noter que cette restriction ne s’applique pas aux achats auprès d’entreprises dites « américaines » disposant de places d’affaires identifiées à leur nom au Québec, au Canada ou dans un pays de l’Union européenne.