Contrat de services professionnels ou techniques

Les unités organisationnelles requérantes qui ont besoin de conclure un contrat de services professionnels ou techniques avec un travailleur autonome, avec une personne physique n'exploitant pas une entreprise individuelle ou avec une entreprise peuvent le faire de deux façons:

1. sans égard au montant estimé du contrat : en transmettant une demande d'achat à la Direction des approvisionnements (démarche recommandée) ou
2. montant du contrat inférieur ou égal à 24 999 $ (au-delà de ce seuil, voir point 1) : l'unité requérante peut utiliser les contrats types version française ou version anglaise préparés et visés préalablement par le Service des affaires juridiques en s'assurant que:
   • ce formulaire n'est pas modifié lors de l'utilisation pour la conclusion d'un contrat;
   • l'article 7.2.1.2 de la Politique 15 d'approvisionnement responsable est respecté;
   • le fournisseur n'est pas inscrit dans le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
   • les livrables sont bien définis dans la description de l'objet du contrat; 
   • le contrat est établi et signé par la personne autorisée en vertu du Règlement no 1 sur la signature des contrats au nom de l’Université et sur les affaires bancaires, et ce, préalablement à l'exécution des services
   • le contrat signé est transmis dans les plus brefs délais à services.financiers@uqam.ca. 

En ce qui concerne le paiement des services professionnels et techniques, veuillez vous référer à l'aide-mémoire détaillant les documents à fournir.