Approvisionnement - Projets financés par la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI)

Cadre réglementaire

Processus d'achat

Tout projet FCI contenant l’achat de biens et services doit respecter la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c-65.1) et la Politique no 15 d’approvisionnement responsable. Ainsi, tout achat d’un montant supérieur à 25 000 $ doit faire l’objet d’un appel d’offre sur invitation; pour tout achat d’un montant supérieur à 100 000 $, l’appel d’offres doit être public.

Pour assurer la conformité législative et règlementaire des acquisitions et permettre le suivi budgétaire dans le cadre d’un projet FCI, la chercheuse, le chercheur : 

• Doit s’adresser à la Direction des approvisionnements pour tout achat;
• Ne doit pas enclencher des négociation ou discussions qui confèrerait un avantage concurrentiel à un fournisseur potentiel. Dans un tel cas, si le montant de l’acquisition est supérieur aux seuils d’appel d’offres, la firme bénéficiant d’un avantage concurrentiel devra être écartée du processus.

FCI

Les règles encadrant les contributions en nature et les escomptes, de même que les politiques et les procédures de soumission et de gestion des contributions peuvent être consultées dans le Guide des politiques et des programmes de la FCI.

Suivi budgétaire

Le suivi des contributions en nature relève de la chercheuse, du chercheur. Pour toute question en ce qui concerne le suivi budgétaire et les contributions en nature, le chercheur se référer à son représentant auprès des Fonds spéciaux aux Services financiers et de l’approvisionnement.